Attention, les travaux, même privatifs, dans une copropriété peuvent être soumis à une autorisation de la part de l’assemblée générale des copropriétaires. Avant la date de l’assemblée générale, et avant toute démarche de travaux, prenez contact avec votre gestionnaire de copropriété pour l’informer de votre projet (syndic bénévole ou professionnel).
Quels travaux nécessitent une autorisation en Assemblée Générale ?
Il est obligatoire de demander l’autorisation de l’Assemblé Générale dans certains cas, en voici la liste:
→ Percer un mur porteur ou un mur commun ;
→ Percer la dalle, couler une chape en béton ;
→ Poser ou changer des volets (compléter avec une déclaration de travaux en mairie, si nécessaire) ;
→ Pose de barreaux aux fenêtres (compléter avec une déclaration de travaux en mairie, si nécessaire) ;
→ Création ou agrandissement de fenêtre (compléter avec une déclaration de travaux en mairie, si nécessaire).
Le règlement de copropriété, dans certains cas impose l’autorisation de l’Assemblée Générale :
→ Changer des fenêtres : pas d’autorisation, si à l’identique. Sinon demande d’autorisation obligatoire.
→ Modifier la porte palière : pas d’autorisation, sauf si le règlement de copropriété le demande
→A noter : ces différents travaux ne doivent pas dégrader les performances acoustiques d’origine.
Dans certains cas, c’est la logique qui suppose une demande en Assemblée Générale :
→ Modifier de la plomberie, des appareils sanitaires : pas d’autorisation, sauf en cas de nouveau(x) branchement(s) sur une canalisation commune ;
→ Changer des radiateurs : pas d’autorisation, sauf dans le cas d’un chauffage central collectif. Les nouveaux radiateurs doivent être compatibles avec l’installation en place.
→ Poser ou démolir une cloison intérieure privative : pas d’autorisation, mais il est recommandé de faire appel à un expert (architecte, ingénieur, …). Prévenez le syndic avant toute démolition.
Démarche et procédure pour une autorisation de travaux par l'Assemblée Générale.
Suivez ces étapes pour obtenir votre autorisation de travaux.
1-Faire inscrire votre demande d’autorisation à la prochaine Assemblée Générale
Faire inscrire votre demande d’autorisation à l’ordre du jour de la prochaine AG en contactant le syndic.
Préparer un dossier complet avec : photo, simulation et peut-être les devis des artisans, les avis des experts en cas de nécessité. Un bon dossier complet aura plus de chance de convaincre les copropriétaires.
2-Demander à l’Assemblée Générale d’autoriser vos travaux
L’autorisation d’effectuer les travaux doit être donnée à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 1965. Il s’agit de la majorité des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires. Plusieurs cas possibles.
Cas 1 : Autorisation à la majorité de l’article 25
L’assemblée peut soumettre son accord à certaines conditions : par exemple, que les travaux soient effectués sous la surveillance d’un architecte.
Si aucune contestation dans les deux mois, les travaux peuvent commencer.
Cas 2 : Autorisation à la majorité de l’article 24
Si aucune décision n’est prise à la majorité de l’article 25, mais que votre projet obtient 1/3 des voix de tous les copropriétaires. On passe tout de suite la proposition au vote à la majorité simple prévue par l’article 24. C’est à la dire la majorité des voix des présents. Il suffit que votre projet recueille plus de voix « pour » que de voix « contre ». Les abstentions ne comptent pas.
Cas 3 : Votre projet ne recueille pas le tiers des voix
Vous pourrez demander à convoquer une nouvelle AG dans les 3 mois. On utilisera l’article 24 pour le vote.
Cas 4 : Refus de la part de l’Assemblée Générale
Il est possible que votre proposition soit rejetée, si les copropriétaires votent contre à la majorité de l’article 24.
Les démarches en cas de refus.
Tentez de rencontrer vos copropriétaires ou de les contacter en amont de l’AG afin de préparer votre demande et leur expliquer votre démarche.
Il est vraiment important que tous soient conformes à valider votre demande et pour cela, ils doivent facilement la comprendre. Demandez de l’aide à votre agence immobilière. (Contactez nous)
Il y aussi un recours judiciaire, vous pouvez prendre le tribunal de grande instance dans les deux mois suivants votre demande pour obtenir une permission de travaux.
Celui-ci peut en effet accepter les travaux après avoir remarqué qu’ils ne portent pas atteinte à la désignation de l’immeuble ou au droit des copropriétaires.
